- pénale
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Encyclopédie Universelle. 2012.
● pénal, pénale, pénaux adjectif (latin poenalis, de poena, peine) Qui assujettit à une peine. Relatif aux contraventions, délits ou crimes et aux sanctions que peuvent encourir leurs auteurs (par opposition à civil). ● pénal, pénale, pénaux (difficultés) adjectif (latin poenalis, de poena, peine) Orthographe 1. Avec un é (et non -ei- comme peine) → peine. 2. Le Code pénal, majuscule à code, minuscule à pénal. ● pénal, pénale, pénaux (expressions) adjectif (latin poenalis, de poena, peine) Code pénal, ensemble de textes définissant les crimes, délits et contraventions ainsi que les peines qui leur sont applicables. Droit pénal, ensemble des règles qui sanctionnent les infractions et leurs auteurs. Lois pénales, ensemble de lois votées de 1695 à 1727 par le Parlement de Dublin contre les catholiques irlandais, les écartant de la vie civile et politique. (Elles furent définitivement supprimées en 1829.) Ordonnance pénale, décision du juge du tribunal de police portant condamnation à une amende, rendue à l'issue d'une procédure simplifiée non contradictoire, en répression de certaines contraventions.
Encyclopédie Universelle. 2012.
penale — [dal lat. poenalis che concerne la pena, il castigo ]. ■ agg. (giur.) [che riguarda le pene, o le norme che le prevedono] ▶◀ ‖ giudiziario. ◀▶ civile. ● Espressioni: colonia penale ▶◀ [➨ colonia1 (3)]. ■ s.f. (giur.) [pena pecuniaria che sanziona … Enciclopedia Italiana
penale — pe·nà·le agg., s.f., s.m. 1. agg. AU che è proprio, che riguarda le pene, spec. giudiziarie 2a. s.f. TS dir. in un contratto, clausola per la quale si conviene che la parte inadempiente sia tenuta a una determinata prestazione 2b. s.f. AU pena… … Dizionario italiano
penale — {{hw}}{{penale}}{{/hw}}A agg. Che concerne le pene giudiziarie: azione penale | Diritto –p, complesso di atti legislativi alla cui inosservanza è ricollegata l applicabilità di una pena o di una misura di sicurezza; CONFR. Civile. B s. f.… … Enciclopedia di italiano
penále — a m (ȃ) nav. mn., jur. dogovorjena odškodnina za primer neizpolnitve ali nepravilne izpolnitve pogodbe, pogodbena globa: plačevati penale; določilo o penalih / penali tečejo … Slovar slovenskega knjižnega jezika
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
penale — pl.m. e f. penali … Dizionario dei sinonimi e contrari
penale — A agg. (est.) giudiziario B s. f. (est.) multa, ammenda, contravvenzione, sanzione, penalità □ (sport) penalità, penalty (ingl.). SFUMATURE ► sanzione … Sinonimi e Contrari. Terza edizione
penale estinzione anticipata — E l onere previsto a carico del debitore qualora questi intenda rimborsare il prestito prima della scadenza pattuita … Glossario di economia e finanza
Responsabilite penale en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénale (France) — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français